et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L. 122-2 et L. 215-1, ensemble les articles L. 335-3 et 335-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la fonctionnalité permettant l'ouverture, au sein de la page de résultats du moteur de

l'article 110-4 du code de commerce et, surtout, 2277 ancien du Code civil, - enfin, vu l'acte notarié, dire que la sûreté ne garantit pas les sommes réclamées, - enfin, à titre très subsidiaire,

février au 1er mai 2024, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, en raison de troubles à l'ordre public.

de preuve par écrit parce qu'elle était entièrement dactylographiée, la cour d'appel a violé l'article 1326 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que l'acte irrégulier comme ne comportant

85-5 de décret du 27 décembre 1985 modifié le 2 décembre 1994 ; l'appelante ne peut bénéficier de la dispense de revendication prévue à l'article L 621-116 du code de commerce Attendu que par dérogation

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

la société Arba, - vu l'article L. 626-20 du code de commerce, - vu l'article L. 1226-15 du code du travail, - vu la jurisprudence, - vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable et

Pierre-Xavier BOYER, avocat au barreau de Rouen, et pour postulant Maître Sandrine BOURDON, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : ICEGEM SAS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 335

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

annuellement en application de l'article 1154 [ancien] du code civil, outre une indemnité de procédure de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge-commissaire a statué sur la contestation par une ordonnance du 14 décembre 2005, qui, après avoir énoncé que, par application des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation

est [Adresse 1] Représenté par la SARL [K] en la personne de Me [G] [D] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Florent MOREL ([Localité 3]) Comparante en la personne de Me [O] PARTIE EN DEMANDE,

d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EOLE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 432 155 331, dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

L. 331-9 du code de l’urbanisme.

Y..., demeurant ..., 2 / de M. Kommer Damen, demeurant 200 Rivierdijk 3370 X... Hardinxveld, Giessendam (Pays-Bas), 3 / de la société Shipyard K.