191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes et de la

Il est constant qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 21/12/2006 le recours des organismes sociaux se fait poste par poste sur les seules indemnités

L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale à hauteur de 1 098 euros.

Elle fonde son recours légal contre le tiers responsable sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

B... en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle a engagé la somme de 57 692, 43 euros dans l’intérêt de M. B....

En second lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

A... le 7 août 2013, ainsi que celle de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de la commune

de la somme de 19 505,51 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2021 ; 2°) de condamner les HUS à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de

des frais engagés pour Mme C ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale et à ce que les dépens et une somme de 800 euros lui soient alloués au titre de l'article

055 euros à valoir sur sa créance d'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné in solidum Mme [P] et la société Pacifica à payer à Mme [L] et à la caisse primaire

[T] à payer à la CPAM d'Ille et Vilaine la somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 018 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, et la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens, au bénéfice

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique dispose d'une action subrogatoire à l'encontre du centre hospitalier universitaire

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis A le requérant, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité

la somme globale de 6 500 euros, Y ajoutant, - condamné la société DAS à payer à Madame Carole Y...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé