ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 511-21 du Code de commerce sont-elles respectées, la double signature de M.

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1

L. 511-1 du code des ports maritimes en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les ports maritimes de commerce de la métropole dont le trafic est suffisant pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

tardif ; 2) Sur les pourvois des prévenus ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation proposé par Eric B..., pris de la violation des articles 487, 485 et 512 du Code de procédure

Dans ses dernières conclusions déposées à notre audience du 20 janvier 2026, Mme [J] nous demande de : Vu les articles L. 121-2, L. 511-1 et suivants, L. 531-1 et suivants, R. 532-1 et suivants du code

Par écritures notifiées le 28 janvier 2022, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles L 111-7, L 121-2, L 511-1, R 511-1, L 512-1, R 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1 de l'arrêté n° 2023-2087/SG/SCOPP/BCPE du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de La Réunion l'a mise en demeure

X... une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ; 3 / que la nomination d'un conseiller prud'homme

le 31 octobre 2012 par lesquelles la société SPLASH TOYS demande à la cour au visa de l'article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - confirmer le jugement déféré

MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) a déposé au greffe du Tribunal de commerce de CASTRES, le 21/01/2026, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R.631-1 du Code de commerce.

de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement

n'avait commencé à courir qu'à compter de la date effective de la radiation du débiteur au registre du commerce et des sociétés ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses

IMMOBILIÈRE [Localité 5] immatriculée au RCS de RENNES sous le n°969 510 635, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège [Adresse 4] [Localité 1] S.A.S.

dû à l'Huissier de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER la société [Z] aux entiers dépens de l'instance.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que la liquidation judiciaire de M.

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme