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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515403_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C..., représenté par Me Souidi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87a83cdc6046d4783cfa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la SAS Les Munitionnettes Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5a2cdcdc6046d47db7a32
16 juillet 2025
16 juillet 2025
007) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b9967cdc6046d47214743
6 mai 2026
6 mai 2026
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Monsieur [T] [L] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406094_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504896_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511248_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 7 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratifs de Lille a rejeté la requête de Mme B..., présentée également sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508276_20250811
11 août 2025
11 août 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 juillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00786
30 mars 2011
30 mars 2011
528, 538, 677 et 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'une part, que la notification
Source officielleTrib. de Commerce
69e892e9cdc6046d471d81fc
21 avril 2026
21 avril 2026
460 501 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; DÉFENDEUR – non
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504517_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500407_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Dans ces circonstances, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bceb5cdc6046d472451ea
4 mai 2026
4 mai 2026
(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : SAS LA NOSTRA Société par actions simplifiée vente de produits alimentaires [Adresse 2] - [Localité 1] [Localité 2] SIREN 844 526
Source officielleChambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
15 avril 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305891_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305893_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305895_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305897_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508873_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
E C A, représenté par Me Huard, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404130_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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