15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en soulevant d'office, et sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen tiré de la postériorité de ses dernières conclusions par

789 et 122 du code de procédure civile.

de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'un litige relatif à la validité d'une cession d'actions

4, 70 et 788 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les demandes reconventionnelles ou additionnelles

5 fixe la "rétribution mensuelle minimum (...) pour la succursale normale" à moins du double de celle prévue "pour la succursale d'appoint"; que l'article 7 ajoute que "le forfait de commission (est)

[D] [V] a été autorisé à se retirer de la SCI par un vote de l'assemblée générale du 26 octobre 2010, puis a obtenu la désignation d'un expert, conformément à l'article 1843-4 du code civil, lequel, aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

[S] [X] demande au juge de la mise en état de : « Aux visas des : Articles 6§1 de la Conv.E.D.H. et article 1er§1 de son protocole additionnel et article 14 du Pacte international relatif aux droits civils

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M.

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les pénalités et majorations prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ne sont dues qu'en

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

783 et 784 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture transmises par Maître RAISON; Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture, de réouvrir