L. 52-15 du code électoral.

être légalement fondé sur l’article Nzh1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il ne pouvait être légalement fondé sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il ne pouvait être légalement

L. 52-15 du code électoral, le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 234 de ce code applicable aux élections municipales, "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; 1°) L'article L. 52-5 du code électoral interdit à un candidat à l'une des élections soumises aux règles instituées par les articles L. 52-4 à L. 52-18 du même

L. 133-4, L. 162-2-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article 11 B 3 de la même nomenclature ne permet pas à des praticiens de même spécialité de percevoir des

En tout état de cause... chaque agent relevant de l'un des articles 32-II et 32-III... doit bénéficier au minimum de 52 repos périodiques doubles, triples le cas échéant, par an...'.

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52 ". 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2011), que

recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53. / Ces

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 " ; 17.

Considérant qu'un acompte versé à titre de paiement partiel par un organisme d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'un marché de travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du code

    Les articles 112 et suivants du code de procédure pénale ( Strafprozessordnung) traitent de la détention provisoire.

Alain X... inéligible en application des articles L. 118-3 et L. 197 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Ainsi les coefficients 90-95-100 et 110 sont-ils devenus 95-100-105 et 115.

[P] [Y] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [Y] à verser à Me [R] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir