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7 114 résultats pour « article L.145-33 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100692

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

août 2009 et des articles 1442, 1443 et 1458 du code de procédure civile ; cet article 17 précise que les deux parties devront prendre l'avis de leurs chambres syndicales respectives et recourir à leur

Source officielle

Page 84 sur 356

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301251

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-4 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE les bailleresses avaient fait valoir que le local loué avait connu au cours du bail échu une forte baisse de sa commercialité en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00524

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

L. 141-5 du Code de commerce, issu de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble au regard des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS QUE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc84d14982305d4c201b6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cela étant, selon les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, auxquels ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301411_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme demandée par la société EKIP'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

la convention du 15 février 2008 ; - l'article L. 144-7 du code de commerce dispose que le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00854

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Source officielle
TJ

Référé

68e0325174e929a9d8fc5bbf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbc9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

    La doctrine a interprété l'article 141 du code de procédure pénale comme ne permettant pas à l'inculpé de former un recours indépendamment du jugement rendu sur le fond lorsque le tribunal

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538878513cb5adff94370c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-31 et R. 145-33 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du même Code, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence visée, À titre

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ca58162057dac6645

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par conséquent, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L.145-34 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603671f3c223cf12e86ff27d

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

1154 du code civil, de débouter la société intemporel de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CA

5ème Chambre

680c68b8230da8dfaf90c100

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de la société Kereis En application de l'article R 153-1 du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8636c

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

La compagnie ASSITALIA prétend que son recours est recevable en application des articles 145, 150 et 490 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle