AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100692
1 juin 2017
1 juin 2017
août 2009 et des articles 1442, 1443 et 1458 du code de procédure civile ; cet article 17 précise que les deux parties devront prendre l'avis de leurs chambres syndicales respectives et recourir à leur
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301251
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-4 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE les bailleresses avaient fait valoir que le local loué avait connu au cours du bail échu une forte baisse de sa commercialité en
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