Y..., et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Vanhullebus, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.

2257 du code civil ; 3 / que la société indiquait dans ses écritures que, par l'effet de l'accord intervenu le 26 juillet 1988, les parties acceptaient le report du remboursement de l'avance au jour

à courir qu'à compter de ce jour, qui marquait la date d'exigibilité de la créance de l'employeur ; qu'en décidant que la prescription courait depuis l'année 1988, le conseil a violé l'article 2257 du

ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les époux X... ont saisi la Cour en application de l'article 463 du Code de Procédure Civile, lui demandant de limiter à la somme de 32 041, 22 euros outre intérêts légaux à compter du 21 novembre 2002

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Louis Z..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-4, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2021 en ce qu'il a débouté la Société ENVIRONNEMENT GENERAL HYDRAULIQUE de sa demande au titre de l'article L 442-6-1 5ème du Code de Commerce et

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.