Jean-Christophe X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu que, par

appels interjetés contre le même jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 septembre 2015 et demande à la cour au visa des articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile, de l'article

Aux termes de l'article R311-11 du même code « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.

-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L.121-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L.6123

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 18 avril au 12 mai 2024 Selon l'article L. 321-2 du code du même code, en cas d'interruption

à l'OPC dans les conditions mentionnées aux articles 323-18 à 323-22. / Ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité " ; qu'aux termes de l'article 323-7 du même règlement

L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

L. 321-1-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur doit informer individuellement chaque salarié du projet de modification par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il doit

décembre 2001 et qu'Halis X... n'avait fait usage que d'une de ces cartes clonées" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-11 et 322-15 du code pénal, 591

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles L. 323-4, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie ; Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Enfin, il écarte l'application de la jurisprudence du 8 janvier 2025 et souligne que la garantie de l'AGS, n'a pas à être mobilisée en dehors des cas visés par l'article L. 3253-8 2° du code du travail

du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le rapport prévu à l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation constatant le risque d’effondrement du mur clôturant la propriété de

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3.

toute décision défavorable à l'accusé doit être formée à la majorité de 8 voix au moins " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale toute décision défavorable