AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6974a05ecdc6046d478974dc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et
Source officiellePage 84 sur 803
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs d'électricité à la sécurité d'approvisionnement en électricité, fondé sur l'obligation
Source officielle