Par conclusions déposées et notifiées le 7 août 2020 Monsieur [E] demande à la cour au visa des articles : 1134,1142,1147,2314,2337 et 2355 du code civil, L211-20, L313-23, L313-28 et L 431-4 du code

Elle soutient que : - le mémoire en défense du 16 avril 2024 est irrecevable en vertu de l'article R. 431-4 du code de justice administrative en raison de l'absence de délégation de signature régulièrement

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L. 311-4 du code de l'urbanisme, en violation de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, par la dangerosité du placement du local

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Quant au motif tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire : Aux termes des dispositions de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426

R. 431-4 du code ou sur une pièce complémentaire ou une information apparemment exigible, compte tenu de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ou sur

Aux termes de l’article 17 du code de la nationalité française, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993, et repris désormais à l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires

R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. " Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Pour l'application de l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que la notice architecturale ne précise pas les modalités d'exécution des travaux, telles qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme

incomplet au regard des articles R. 431-9 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux méconnaît les articles UC3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - les prescriptions