Désigne la SCP [Adresse 4] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Maître [T] [W], commissaire de justice, [Adresse 5], aux fins de procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ; Rappelle qu'en vertu de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé

de procédure civile, 1382 et suivants, 1992 du code civil, des anciens articles L 642-18 et L 621-3 (loi du 25 janvier 1985) et L 621-22- III du code de commerce, de l'article 174 du décret du 27 décembre

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

R 622-24 du code de commerce.

R 622-24 du code de commerce.

L. 621-3, L. 626-18 et L. 631-15 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait par une simple comparaison entre le montant du passif, après déduction des sommes trouvées

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

L 626-3 du code du Code du commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de

Vu les ultimes écritures signifiées le 13 janvier 2011, par la SCI [Adresse 4], poursuivant, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L 622-24 et suivants, L 624-1 et suivants, L 641-12, R 641-

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 12/07/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

La société sollicite également l'application de l'article R. 624-5 du code de commerce qui prévoit la possibilité pour le juge commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir en saisissant le juge