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21 856 résultats pour « article L.642-12 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69f11423cdc6046d47e2ffca

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f1162ccdc6046d47e32b0a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [D] [E], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [W], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f1163acdc6046d47e32bf0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ENVIRONNEMENT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f116b6cdc6046d47e3363f

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [Q] [J], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [W] [A], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[P] mission conduite par Me [H] [P

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e97c2bcdc6046d4733d199

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [C] [N], juge-commissaire, SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [A] [K], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e981dccdc6046d47342cf4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9839ccdc6046d47344a0c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c5fcacdc6046d47306b4c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c6005cdc6046d47307005

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a184b33cdc6046d473d4880

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a1ab956cdc6046d47798dc6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaab7acdc6046d4750cc75

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc5bcdc6046d47f42090

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[A] [W] muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [H] ARCHITECTE en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048153cdc6046d4798101d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51129cdc6046d4735ee0e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05515cdc6046d472d80b0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae2088cdc6046d47fd9465

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedf75cdc6046d477643a3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Prononce la liquidation judiciaire de SYGMA SECURITE (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcbaa0cdc6046d4711f9cd

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3204ecdc6046d47116ab9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 17/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application

Source officielle

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