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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a801643bddf8ff84e39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret
Source officielleSurendettement
69e7ef0ccdc6046d471134e3
2 avril 2026
2 avril 2026
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306851_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2607676_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
La décision d’assignation à résidence attaquée vise les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 731-1 et L. 731-2, indique
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600287_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L’ensemble des conditions posées des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était dès lors ici rempli.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603877_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 733-1 du code de l’entrée
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a7f1643bddf8ff84e27
14 octobre 2025
14 octobre 2025
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503543_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407700_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 12.
Source officielleJuge des libertés
6706c859f1d01e3c86f05ffa
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge Unique
DTA_2204954_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2404544_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602503_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
fondamentales ; - le préfet ne montre pas l’existence de perspective raisonnable d’éloignement ; - l’arrêté méconnaît les articles L. 733-1 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501283_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500157_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleSURENDETTEMENT
6a0e213fcdc6046d475c29e0
20 mai 2026
20 mai 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504120_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 8° L'étranger
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2505274_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 8° L'étranger
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba42ea6533065f551d60
4 avril 2025
4 avril 2025
Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2514721_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officiellePage 84 sur 3034