812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité de l'ordonnance et la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Vu les articles 1411 et 1416 du code de procédure civile ; Le Tribunal constate

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

du Code civile et l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré ( Nîmes, 22 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [B] [L] [Adresse

CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL SDS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 444 819 726 RCS et au RM sous le numéro RM 42 Activité : plomberie chauffage

L.631-15 du code de commerce.

DÉFENDERESSE La société SCI BAILLY IMMO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 742 723, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Attendu que par jugement du 4 juin 2008, le tribunal de commerce de Montauban, qui a déclaré recevable l'action engagée sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce par M. Z...

code général des impôts, et L. 111-7 et suivants du code de la consommation, - qu'elle n'est donc pas une entreprise de travail temporaire telle que définie aux articles L. 1251-1 et suivants du code

L. 326-12 du Code des assurances prévoit qu'« En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1, to us les contrats souscrits par elle

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28

Numéro de rôle général : 2026F76 DEBITEUR : La SAS [T] 1986 [Adresse 1] [Localité 1] et [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 057 817 801 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS