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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201326
17 septembre 2015
17 septembre 2015
6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; qu'au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence
Source officielleService des référés
6696ba329a603a6929114396
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L121-12 du code des assurances dispose, en son premier alinéa, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleChambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.
Source officielleRéférés
678184656d34da2cbdcdd105
7 janvier 2025
7 janvier 2025
effet au 1er mars 1976, résiliés au 1er mars 1978 -si l’article L132-27-1 5ème alinea du code des assurances prévoit que les sommes dues au titre des bons qui ne font pas l’objet d’une demande de versement
Source officielle3e chambre
603328ab36bc779a12e9ba26
14 septembre 2017
14 septembre 2017
posé par l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8664b
17 octobre 2002
17 octobre 2002
la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.
Source officielleChambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2239
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 21 septembre 2018, l'intimée demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1353 du code civil, mais encore L121-I du code des assurances
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee399
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, la CPAM de Loir et Cher intervenant au nom et pour le compte de la CPAM d’Indre et Loire, demande au tribunal de : Vu l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, Vu les articles L. 376-1 et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424
11 avril 2012
11 avril 2012
1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait
Source officielle11ème civ. S3
696577e7cdc6046d47131c69
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1224 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d6061a2273490db1075dd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
789 du Code de procédure civile, des articles1792 et suivants du Code civil, des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242
Source officielleChambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
24 avril 2025
en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° et 6° de l'article L142-1, donnent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff
22 mai 2019
22 mai 2019
En droit, le nantissement du contrat d'assurance vie est expressément prévu par l'article L.132-10 du code des assurances qui dispose : 'La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209875_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Abime, secrétaire interrégional de l'Union interrégionale des syndicats pénitentiaires Force ouvrière Justice PACA-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielle2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de grande instance de Castres a : dit que la Sarl Cimarou est déchue sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances de tout droit à indemnité en
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de procédure civile; - Condamner la Caisse d'Epargne à verser aux consorts [F] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a242
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Une telle argumentation, contraire aux prescriptions de l'article L113 (-6) du code des assurances (qui prévoit que l'assurance subsiste en cas de liquidation judiciaire de l'assuré sauf résiliation-non
Source officielle12e chambre
60328e923ba2d0031f29d41f
9 janvier 2018
9 janvier 2018
1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1353 du Code civil
Source officiellePage 84 sur 163