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328 s. du Code de procédure civile Vu l'article L.145-31 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, DÉCLARER les intimés recevables

Selon l'article L1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L'article L1153-3 du code du travail prévoit que : Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné

L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

7 de la directive 2008/l15/CE du 16 décembre 2008.

La cour rappelle que par application de l'article L145-1 I du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique 2°) 'aux baux de locaux (...) accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce