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7 363 résultats pour « article L1234-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10088

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

Source officielle

Page 84 sur 369

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CA

Avis

CADA:20150751

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

courriel, par lequel les services ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2009, postérieurement au 14 mai 2014 ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150752

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

courriel par lequel les services ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2009, postérieurement au 14 mai 2014 ; 3)

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8183d1fb03057d9a5244

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02730

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Suisses aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société 3 Suisses et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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CA

Chambre sociale

60363cd48170cc9eb8ac488c

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L1231-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10829

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

B... l'indemnité de licenciement d'un montant de 100.781,05 € Aux motifs que s'agissant de l'ancienneté de monsieur Y..., aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail "les circonstances entraînant

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CA

1ère chambre sociale

65321a539e4ea48318f5aaa8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté inférieure à une année complète-celle-ci se calculant à la date

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CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91022

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007929202

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L 123-3 ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Un plan d'occupation des sols approuvé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01327

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de preuve n'était produit relativement aux entreprises du groupe que constitue ou dont dépend l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 6 et 7 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01812

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

9 du code civil, l'article L. 1121-1 et les articles L. 1321-1et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait nié que le casier dont l'employeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a41

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

- Sur l'allégation de non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

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5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e1652051

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois

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CA

Chambre Sociale

64549fc1eedb07d0f8186382

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon l'article L1235-3 dans sa rédaction issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

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Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'indemnisation Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

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CA

18e Chambre

615e0e4ec25a97f0381f54b2

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Sur la régularité du licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement

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CA

Avis

CADA:20163811

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Val-de-Marne en préparation : 1) le rapport d'études rédigé par le bureau X ; 2) le diaporama diffusé au membre de la commission le 21 juillet 2016 ; 3)

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2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

12.1 et 13 des conditions générales, que les garanties offertes seraient limitées à l'assurance de choses ou de biens ; Attendu que, dès lors, les dispositions de l'article L124-3 du code des assurances

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CA

15e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f78

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles

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