Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01368
13 juin 2012
13 juin 2012
L'article L 1242-12 du même code rappelle ainsi que : " le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
Source officielleService des référés
69b4d355cdc6046d479b1cc9
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l’article L132-13 du Code des Assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
29 avril 2022
l'article 1-2, paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965412
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- sur la prescription des faits : En vertu de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31646
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f0bded2b128a2997685690
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l'article L1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de sa grossesse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa648
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : - Condamner Loca images à payer, en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris
Source officielleChambre civile 1-6
6960a86bcdc6046d47b7192c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
680c6dc4fe1a38d696f20f96
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, a débouté la SAS SFR DISTRIBUTION de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92071
23 février 2015
23 février 2015
, avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 janvier 2015, en audience
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dbe
5 décembre 2013
5 décembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b0
16 janvier 2008
16 janvier 2008
une démission ; la rupture du contrat de travail s'analyse bien comme une démission.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L132-8 ancien du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6031dd293dc473b1052cedfe
15 juin 2018
15 juin 2018
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Source officiellePage 84 sur 112