Le ministre de l'intérieur, qui s'est borné à produire le procès-verbal, signé uniquement par l'agent de police judiciaire, et qui ne comporte pas les mentions prévues aux articles L223-3 et R.223-3

et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

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D... aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé ainsi que les frais d'expertise, et à leur payer la somme de 4. 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure

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et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable à Pacte litigieux, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du

L223-22 du code de commerce.

Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'il ne résulte ni de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, quelle que soit sa rédaction applicable au litige, ni d'aucun autre

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

L'article 6 de ce texte 'autres compétences' dispose que 'Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 4 ou 5 ou dans des cas autres que ceux prévus à ces articles

[O] [E] à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L223-22 du code de commerce et d'obtenir sa condamnation à les indemniser de leur préjudice.

saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 14 janvier 2015 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (pôle 4