du présent article ».

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL C.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 22 mars 2022, la société VSP LOCATION demande à la cour : Vu les articles 1103

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

- Concernant la date de référence, en application des articles L-322-2 du code de l'expropriation et L213-4 du code de l'urbanisme, il s'agit de la date du 30 septembre 2021, date à laquelle la commune

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 22/01492 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZ7B N° Minute : 25/00882

] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 17] Déclaration de saisine signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 22 mars 2022 Monsieur [O] [S] né

- Sur la signature du titre Aux termes de l’article L212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur,

Par ailleurs, aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Sur le doublement de l’intérêt légal Aux termes de l’article L211-9 du code des assurances : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

L211-9 et L211-13 du Code des assurances. - Juger que la sanction prononcée au titre du doublement des intérêts légaux sera assortie de l’anatocisme à compter du 26.10.2021. - Juger que les sommes allouées

des articles L 121-1, L412-5 du code des procédures civils d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 699 et 700 du CPC, que la cour : - déboute la SAEM Simko de l'ensemble

Aux termes de l’article 446-1 du même code, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

2ème Chambre ARRÊT N°267 N° RG 23/03982 N° Portalis DBVL-V-B7H-T4XV (Réf 1ère instance : 22/02187) M.

Selon ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances