Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal

Article L232-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 ne peuvent être réalisées que si le sportif a fait part de son consentement au directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ou à l'organisme sportif

Article 1

—

Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'État à l'outre-mer peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des

Article Annexe

—

'' 108 3,40 5,45 1'15'' 5 14''2 103 3,20 5,15 1'20'' 4 14''4 98 3,00 4,85 1'30'' 3 14''6 93 2,80 4,55 1'50'' 2 14''8 88 2,60 4,25 50 m (*) 1 15'' 83 2,40

Article Annexe V

—

USAGES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR LESQUELS UNE DISTANCE DE SECURITÉ MINIMALE DE 10 MÈTRES DOIT ÊTRE RESPECTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14-1-1 Les usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 14-1-1 sont énumérés dans

Article D337-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 24

Code de l'éducation

Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle délivré au candidat porte les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale

Article L6324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code du travail

Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont financées selon les modalités prévues au 5° du I de l'article L. 6332-14.

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

I. – En application du 1° du II de l'article L. 612-14, le collège de supervision peut déléguer compétence au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère

Article 1

—

R553-14, Art. R553-14 bis, Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative, Art. R553-14-2, Art. R553-14-3, Sct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, Art. R553-14-4, Art.

Article 3

—

-Arrêté du 10 juillet 2012 Art. 13, Art. 14

Article SA 31

—

Les installations relatives aux dispositifs de réglage sont traitées à l'article SP 14.

Article 2

—

Les arrêtés des 14 mai 1965 et 20 novembre 1972 sont abrogés.

Article 3

—

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14

Article 28

—

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 6

Article 25

—

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 5

Article 24

—

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 4

Article D643-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 35 > 77

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.

Article D6332-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 63

Code du travail

Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L. 6332-14 sont :

Article R641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22

Code de commerce

Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.

Article L162-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs définis au 4° du

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