propriétaire d'un bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d'un vice de construction ou du défaut d'entretien ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit par lui encourue en vertu de l'article

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[M] n'ayant pas respecté ceux accordés par le tribunal et ne justifiant pas que les conditions posées par l'article 1244-1 du code civil sont réunies.

Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.

enfants, dont un est encore à domicile, soit à titre personnel, ne sont pas justifiés ; que l'absence de justificatifs à ce titre ne permet pas d'apprécier leur situation au regard des dispositions de l'article

déposées et notifiées par le RPVA en date du 21 janvier 2021 auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SA CAPIC demande à la cour de : Vu les pièces produites, Vu les articles

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

700 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement, il sollicite l'octroi de délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244. 1 du code civil.

Il est en tout état de cause demandé l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de deux ans.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1,1244-2 du code civil, tels qu'applicables en Polynésie française, au locataire de régler sa

A... au droit de gage général des créanciers et donc en fraude à leurs droits au sens de l'article 1167 du code civil ; que cette fraude, en l'absence d'insolvabilité de Mme B...

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

au taux légal à compter du 27 mars 2008, date de l'assignation valant mise en demeure et capitalisation à compter du même jour, Débout(é) la société PUB OPERA de sa demande de délais en vertu de l'article

Attendu que la dette est ancienne; que la société Axor ne justifie pas de sa capacité à l'apurer dans le délai maximum de 24 mois de l'article 1244-1 du code civil; que sa demande tendant à l'octroi de

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

X... qui, par ses conclusions du 22 mai 2008, demande à la cour, au visa des articles L 311-1 du code de la consommation, 1712 et 1244-1 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - lui donner acte

Sur la demande de délais de paiement Le juge peut même d'office, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles

24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1(premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire

de procédure civile ; Alors 3°) qu'il résulte de l'article 1245 du code de procédure civile que la cour d'appel entend à l'audience le majeur à protéger, sauf application par la cour des dispositions