Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou

Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être recherchée

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi non indemnisé après

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi non indemnisé après

articles L 111-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1416 du code

Sur la régularité de la saisie : L’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Ce poste de préjudice ne sera donc pas retenu. 4-Sur l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances.

Dans ces conditions, la responsabilité de l'État, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, ne peut être engagée pour le dommage subi par cette agence. 9.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec

du code civil et des articles R 211-13, R 211-6, L 211-15 et R 211-11 du code du tourisme et de l'article 202 du code de procédure civile, la confirmation du jugement entrepris et y ajoutant, la condamnation

D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel

D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

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articles L. 211-1 et L. 211-3 du code de l’environnement ; l’arrêté contesté ne mentionne pas le débit d’objectif d’étiage, alors qu’il s’agit de la valeur principale pour gérer la ressource en eau et

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.