volet social du 19 octobre 1991, qui était selon elle étaient illicites ; que le syndicat UNSA était toutefois signataire dudit accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Etcheverry, demande au tribunal : 1°) qu'il soit fait droit aux demandes présentées par Mme B ; 2°) de condamner l'EHPAD Léon Lafourcade à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

de : -infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau : -dire et juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire du Syndicat SNJ, Vu les dispositions de l'article

/Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".

nécessairement causé un préjudice aux intérêts collectifs de l'ensemble de la profession, l'Union Locale CGT de [Localité 2] demande à la Cour de la recevoir en son intervention volontaire, conformément à l'article

; - Se réserver la liquidation de l'astreinte ; - Porter le montant de la condamnation à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession sur le fondement de l'article

L'employeur soutient que l'action du syndicat est irrecevable au sens de l'article L. 2132-3 du code du travail en présence de la défense d'un intérêt individuel et alors qu'il n'a été, lui-même, victime

d'AVOIR condamné la société ATALIAN PROPRETÉ PACA aux entiers dépens ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « L'intervention du syndicat CGT : Attendu que l'article

117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

U... n'est donc pas un syndicat au sens de l'article L 2132-1 du code du travail et Mr J..., agissant en qualité de président de cette structure ne peut donc intervenir pour représenter ni assister Mr

Taless n'est donc pas un syndicat au sens de l'article L 2132-1 du code du travail et Mr E..., agissant en qualité de président de cette structure ne peut donc intervenir pour représenter ni assister Mr

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

convention ou un accord peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés ; Attendu que c'est en vain que l'intimé se prévaut des dispositions de l'article

L'article L.2132-3 du même code expose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Y... envisageait d'exercer au nom de la commune ; Sur les conditions de fond de l'autorisation de plaider : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes repris par l'article L.

pris une décision administrative susceptible de recours devant le tribunal administratif ; - cette saisine n'étant pas permise à un contribuable dans le cadre du droit de substitution prévue à l'article