Il fait valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2023 sont inopérants et que les autres moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

d'appel en affirmant qu'aucune critique n'était formulée par la société SARP Vidéo sur la prétention de la SCI Berri au paiement de charges provisionnelles a dénaturé ces conclusions et violé les articles

PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS CONCERNANT EN PARTICULIER LA MOINS-VALUE DES ELEMENTS D'ACTIF, QUE L'UTILITE DE LA COMMUNICATION SOLLICITEE, ET A, NON MOINS SOUVERAINEMENT, DETERMINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

et a prononcé condamnation au paiement de diverses sommes dont le montant était calculé par référence à cette répartition ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article

4 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté viole l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

mandat de vente, le rejet de la demande de restitution s'imposait, puisque les véhicules avaient été donnés en gage à la société, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de

régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays de Loire, domicilié MAN rue René Z..., Ile Beaulieu à Nantes (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

que la société ne contestait pas le décompte proposé par le salarié, la cour d'appel a manifestement méconnu et dénaturé les écritures de l'employeur en s'abstenant d'y répondre, violant ainsi les articles

l'indemnité compensatrice de non-concurrence est due sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des prétentions de la société et violé les articles

D soutient que : - l'arrêté de remise aux autorités bulgares méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de remise aux autorités bulgares

, pour accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le délai ainsi accordé suspendant, en vertu de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil, les procédures d'exécution

B... s'étant borné à conclure devant la cour d'appel qu'il n'avait pas été effectivement réintégré, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 4, 5, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure

[L], excédant la gestion courante de la société [F], quand les consorts [F] n'avaient présenté aucune demande de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; S'agissant de la décision de transfert : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet doit justifier de la réponse de l'Allemagne

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée

Il soutient que : - il a été pris en violation des articles 4 et 5 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'est pas motivé et a été pris en violation des articles 23 du même règlement ;

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article