[H] indiquait « si le consentement des personnes auditionnées ne résulte pas expressément du procès-verbal d'audition, le contrôle est nul » de sorte qu'il ne reprochait pas à la MSA de ne pas avoir recueilli

Laurent Y... et D... coupables de détention arbitraire suivie d'une libération avant le septième jour ; "aux motifs qu'en l'espèce, il est constant que M.

départementale de la sécurité publique de Lille, comprenant notamment : - ses gratifications ; - ses félicitations ; - l'enquête préfectorale (PV n° 2010/29598) réalisée par sa hiérarchie ; - le procès-verbal d'audition

différents journaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 58, 94, 593 du Code de procédure pénale, L. 121 du Livre

A... comme s’étant livré à l’exercice d’une activité occulte, non seulement au titre de la même année, mais aussi au titre de l’année 2012, comme il l’a d’ailleurs reconnu au cours de son audition dans

pression sur un témoin devait vérifier la réalité de ces faits susceptibles d'avoir une incidence sur l'instruction en cours" ; qu'en délivrant la commission rogatoire du 13 avril 1992 ordonnant l'audition

après le dépôt du rapport, par ordonnance du 10 novembre 1998, a : - maintenu la résidence habituelle d'ADRIEN chez la mère, - dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait selon le libre

en ce qu'il met en cause la prescription et la caractérisation des éléments constitutifs des infractions fiscales ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213 du Livre

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

  Le ... 1960, la Cour d'Appel de C. .. repoussa l'offre de preuve en question, pour le motif: - que X. invoquait à tort les articles précités; - que l'audition d'A. n'offrait aucune utilité: elle

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la remise en état des lieux au vu des observations écrites du préfet des Deux-Sèvres en date du 23 octobre 2002 et après audition

QUI RECLAMAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION TENDANT A L'AUDITION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE QUI L'AVAIENT PHOTOGRAPHIE LE 24 AVRIL 1972 ET A LEUR CONFRONTATION AVEC LUI " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

soutient que : - il existe une présomption d’urgence à ordonner la mainlevée d’une mesure de prolongation de mise à l’isolement ; - le délai de trois jours entre l’information sur la procédure et l’audition

duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné ; que le condamné n'est pas entendu par la chambre sauf si celle-ci en décide autrement ; que son audition

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité.

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité.

de reprise dérogatoire étendu prévu par les dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales par voie de conséquence. 4.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement par visioconférence, entre la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier et