mois de mai; que la société de Bourse Massonaud de Fontenay avait attiré l'attention de la cour d'appel sur le fait que l'expert, pour connaître la rémunération moyenne de 1987, n'avait pas déduit l'avance

l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que, d'une part, des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture ne peuvent être déclarées irrecevables qu'à la double condition qu'il soit constaté

K... avait manqué à ses obligations sans s'assurer de la réalisation des drains avant remblaiement, pour le mur de soutènement comme pour le bâtiment, et par motifs propres que M.

des sommes dont elle est tenue de faire l'avance et condamné la société à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle doit faire l'avance à la victime ; - sursis à statuer sur la liquidation du préjudice

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959 en vigueur à la date de la décision attaquée "tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement

Sous réserve des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que

Mme C... fait valoir qu'elle a effectué plus de deux cents enquêtes sociales depuis 1998 et que les manquements avancés ne sont pas caractérisés, le fait d'être critiqué n'étant pas une faute.

somme de 477,10 € HT, soit 572,52 € TTC, alors « qu'aux termes de l'article 177, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, « l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance

retenant le contraire pour confirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'était déclaré incompétent pour condamner la société Allianz IARD à lui rembourser les sommes dont l'avance

exercer une influence sur la solution du procès ; que, pour dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, la cour d'assises ne pouvait dès lors se fonder sur la circonstance inopérante tirée de l'état d'avancement

." ; "alors, d'une part, que Michel X... contestait les faits qui lui sont reprochés en indiquant qu'il n'a été procédé ni à expertise, ni à constat contradictoire de l'état d'avancement des travaux, pour

ses nombreux déplacements à l'étranger qui l'avaient empêché de s'intéresser de près à la comptabilité de sa société et, d'autre part, que l'argument tiré de l'importance quantitative de la fraude avancé

. ; que, le 30 mars 1988, la société a présenté une requête en rectification et en interprétation, afin qu'il soit ajouté au dispositif que la demande au titre du remboursement d'avances sur salaires était

Y... à titre d'avances, de telle sorte que les retenues sur salaires étaient régulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 144-2 du Code du travail ; Mais

B... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux Y... pour effectuer une telle avance dans l'intérêt

branches : Attendu que la société des Laboratoires Nogues (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1994) d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'une somme prélevée à titre d'avance

demande de compensation avaient été réalisées, en vertu d'une convention-cadre, pour garantir le paiement du solde du compte courant débiteur de la société Sotami, bénéficiaire d'ouvertures de crédit, d'avance

dernières branches : Attendu que Maurice Z... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de ne pas être motivé en ce qu'il l'avait débouté de sa demande de rapport dirigée contre Mme B... d'une certaine somme avancée

doivent, après leur acceptation pure et simple par le Crédit Commercial de France, leur donnant alors valeur contractuelle, être retenus comme des marchés à forfait qu'il appartenait au client de discuter avant

particulières à observer par la SA Y... préalablement à la vente de chaque appareil; que l'obligation de passer commande est certes prévue et que, juridiquement, la passation de commande aurait dû intervenir avant