Le programme des opérations de l’inspection générale est arrêté par le ministre sur la proposition du chef du service après avis du comité des inspecteurs généraux.

Article 5

—

Le président de l'université autorise la soutenance de thèse d'exercice, après avis du directeur de l'école vétérinaire française, sur proposition du directeur de thèse.

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89

Code général de la fonction publique

Sous réserve des attributions du Conseil commun de la fonction publique, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi pour avis :

Article R245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 92

Code général de la fonction publique

Sous réserve des compétences du Conseil commun de la fonction publique, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis :

Article 4

—

Le projet de site est soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.

Article L314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Code de l'énergie

Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article L812-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Article 1055-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

Article D201-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut approuver ces programmes, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Article L119-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Code de la voirie routière

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.

Article 233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 37

Code du cinéma et de l'image animée

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante.

Article R1432-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Code de la santé publique

Les délibérations et les avis émis par le comité d'agence sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'agence, dans un délai d'un mois.

Article R6141-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Code de la santé publique

Le directeur de la fondation est désigné par le président après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Article R611-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région

Article R1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code du travail

Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Article R4228-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code du travail

Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux.

Article R3163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93

Code du travail

Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

Article R3164-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93

Code du travail

Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

Article D354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Code rural (nouveau)

Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.

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