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code rural et de la pêche maritime est impossible car la canalisation litigieuse passe sur un jardin attenant à son habitation ; - le déplacement de cette canalisation ne causerait aucune atteinte excessive

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à l'intérieur de la propriété n'était pas irrégulière ; - la nécessité du dévoiement de cette canalisation ne lui est pas imputable.

CANAL PLUS DISTRIBUTION C / Melle Anne- Laure X... POURVOI No 26 / 08 DU 14. 04. 08 Réf.

CANAL PLUS DISTRIBUTION C/ Melle Véronique X... POURVOI No 25/08 DU 10.04.08 Réf.

canalisations et vannes.

déplacement de la canalisation d'assainissement et à la remise en état des lieux : En ce qui l'exception de prescription quadriennale : 4.

, n° 24 du plan du canal, 2°) partie de la parcelle cadastrée 70p appartenant à Baptistine E... pour 1, 55 are en nature de vignes et rosiers, correspondant à la contenance à occuper par le canal, n° 26

A LA DUREE DE LA CAMPAGNE D'IRRIGATION 1978 ET D'UN ARRETE DU 21 DECEMBRE 1978 ETENDANT LA PERIODE DE GESTION PROVISOIRE DU CANAL A LA DUREE DE LA CAMPAGNE D'IRRIGATION 1979 ; - ANNULE CES ARRETES ; VU

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A B et l'EARL B la somme de 2 000 euros à verser à la société du Canal Seine-Nord Europe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du ministre chargé de l'énergie, s'il s'agit d'une canalisation de transport de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, si l'une des conditions suivantes est remplie : / a) La canalisation est