Le conseil national vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie.

Article R2315-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

Les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.

Article 33

—

Le ministre des affaires économiques et financières est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 7

—

Les conditions de fonctionnement des sections, des délégations permanentes et des commissions temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.

Article L412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Article D4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Article L4133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.

Article L4751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

Article L2315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article R4412-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.

Article R321-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.

Article D751-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code rural (nouveau)

Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

Article R2142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre.

Article 11

—

La politique économique de l'Etat L'intervention de l'Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles ; 8. La France depuis 1958 Aspects politiques, économiques, sociaux et culturels. 9.

Article R3512-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

Code de la santé publique

I. - La désactivation du code identifiant opérateur économique est exigée dans les cas suivants : 1° Cessation totale d'activité de l'opérateur économique ; 2° Cessation d'activité en lien avec le tabac ; 3° Perte de la qualité de fournisseur, de fabricant

Article R165-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

Code de la sécurité sociale

Le fabricant, son mandataire ou le distributeur est tenu de déclarer dans le même délai au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.

Article D711-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

Code de commerce

prises par leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription et constituent des bases de données et d’informations économiques

Article 20

—

contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé soit pour raison de santé entraînant un arrêt de travail, soit pour cause

Article 5

—

Toutefois, ils cessent leurs effets, en dehors des cas prévus par le code des assurances, dès qu'il est mis fin au contrat d'accueil pour quelque cause que ce soit.

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