Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels

de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement

pour y inclure tous les professionnels de santé.

du champ d’application de la retenue à la source les commissions en litige.

ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.

dont il résultait que son étendue dans l'espace était susceptible de varier, ce qui avait d'ailleurs été le cas, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Il s'agit d'un contrat entre professionnels, signé hors établissement, dont l'objet est extérieur au champ d'activité de la société [O].

remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens et/ou pour la reprise des travaux de sorte que le remplacement, la remise en état ou la reprise des travaux en eux-mêmes restaient dans le champ

Considérant que si la liste figurant au point VI de l'avis intitulé " Annexe : précisions sur le champ d'application de la règlementation relative à la filière de "responsabilité élargie du producteur"

résident soit à Paris soit en Ile de France et, en tant que fédération professionnelle ; et que s'il devait être décidé que son champ d'action est national, les arrêtés contestés ont en tout état de cause

Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Champ, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 23 octobre 1986, qui, ayant relaxé Gertrude X..., épouse Y..., de la prévention d'infractions au Code des professions

de l'article L. 434-2, paragraphe 4, de ce Code, " la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale " ; alors, enfin, qu'en étendant hors de leur champ d'application les possibilités

d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la Société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle

" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application ; que

" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou les textes pris pour son aplication ; que