AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B un coefficient multiplicateur égal à 1 pour les années 2015 et 2016 ce qui correspond à une IEMP de 1 204 euros par an. Dès lors que M.
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soc
613723d7cd5801467740ed75
14 novembre 2001
14 novembre 2001
X... a été engagé par la compagnie Machines Bull le 29 décembre 1960 en qualité d'agent technique premier échelon, coefficient 194, de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne
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