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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203171_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, en application du décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,58 euros bruts mensuels pour l'année 2021

Source officielle

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Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266583

finances publiques

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Cour des comptes. 7ème chambre. Arrêt. 29/01/2013. Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) - Exercices 2003 et 2005. n° 65907.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

nationale qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00816

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Inter Rhône interprofession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00082

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

que tout syndicat représentatif à ce niveau à cette même date ; que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à la suite de la démission, le 26 août 2009, de sept membres titulaires ou suppléants du comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01829

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

X... a été désigné, par lettre recommandée en date du 3 novembre 2008, délégué syndical et représentant syndical au sein du comité d'entreprise et du CHSCT de la société Okaidi par la fédération CGT commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d9

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Jacky X... la somme de 367. 671, 25 €, assortie des intérêts à compter de l'exigibilité de l'indemnité de rupture, soit à compter du licenciement du 23 / 09 / 98, en réparation du préjudice financier découlant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389224

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e7d

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ea0

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raisons

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101479_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ". 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101487_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ". 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101488_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ". 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101489_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ". 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101490_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ". 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101497_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ". 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101505_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ". 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101506_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ". 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101507_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ". 5.

Source officielle