AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203171_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'une part, en application du décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,58 euros bruts mensuels pour l'année 2021
Source officiellePage 84 sur 502
Arrêt
JUFI:JUFITEXT000028266583
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Cour des comptes. 7ème chambre. Arrêt. 29/01/2013. Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) - Exercices 2003 et 2005. n° 65907.
Source officielle