l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : 6.

He received a reply dated 15 December 2015, stating that the IC RF prepared a request for legal assistance to be submitted to the Ukrainian authorities under the Convention on Legal Assistance and Legal

grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense, avec l'assistance

(Mmes Y...) ont sollicité les conseil et assistance de M. de Guerry, avocat, dans le cadre du litige survenu postérieurement au décès de Florent Martineau avec lequel elles avaient exploité pendant de

courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention

courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lezennes à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention

Jean-Marie Fayol-Noireterre, président ; "alors que, selon l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après que la cour a délibéré sans l'assistance du jury, rejeté les conclusions déposées in limine litis par l'avocat de M.

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient 185 de la convention

X... a soutenu en première instance qu'il était médecin assistant", si cet aveu n'établissait pas qu'il avait le statut et exerçait bien la fonction mentionnée sur ses fiches de paie de "médecin assistant

applicable était celle des industries pharmaceutiques ; que le salarié a, en 1987, été transféré à la société Rhône Poulenc Santé, avec l'indication qu'il relèverait désormais de la convention collective

combler le passif" de l'association alors, selon le moyen : 1 / que "le comblement de passif" étant une sanction pénale, l'impossibilité où il s'est trouvé en première instance de bénéficier de l'assistance

les années 1998 à 2000, l'URSSAF a notifié à l'association Crèche familiale (l'association) un redressement portant sur la réduction unique dégressive sur les cotisations patronales dues pour les assistantes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), que la société Self image a engagé Mme X... le 6 octobre 1997 en qualité d'assistante

cour d'appel n'a pas désigné d'interprète à l'audience ; " alors qu'à l'audience du tribunal ayant statué en première instance, le président avait désigné d'office un interprète pour prêter son assistance

de faire appel dans les délais prescrits ; qu'il convient, par suite, de déclarer l'appel irrecevable ; "alors que tout prévenu qui ne comprend pas suffisamment la langue française a droit à l'assistance

X... a sollicité le conseil et l'assistance de la SCP d'avocats Laluet Schneider Katz (la SCP) ; que les quatre procédures opposant M.