que la convention collective applicable prévoyait pour un agent de maîtrise, niveau 2, échelon 1, un salaire minimum de 1 695 € bruts mensuels.

du 4 novembre 1985 (D 3); que, cependant, en vertu de la même convention, la société Y... était autorisée à vendre ces matériels ("Y... se porte fort pour trouver des acquéreurs du matériel d'occasion

collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc..'', dans l'attestation que vous avez remise à Madame [V], datée

d'entreprise du personnel navigant technique et l'article 3.1 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial.

demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99 et 593 du code de procédure pénale, 1er du protocole additionnel à la Convention

Au dernier état des relations contractuelles, il exerçait les fonctions de directeur des ventes Ile-de-France, statut cadre, coefficient 360, de la convention collective nationale des commerces de détail

[J] a présenté les demandes suivantes : - fixer son salaire mensuel moyen brut au titre des trois derniers mois à 6 756,90 euros, - dire que la convention de forfait jours est privée d'effet à son égard

à usage d'habitation situé [Adresse 5] [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 446,58 euros, outre le versement d'une provision mensuelle pour charges de 127,20 euros.

mois avec sursis et 400 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale 6 de la Convention

Midi, a été, à compter du 24 juillet 1990, à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie ; que, le 21 février 1994, la CRCAM du Midi l'a informé de ce que, conformément à l'article 24 de la convention

; que l'année incomplète est prise au prorata des mois de travail effectif ; qu'en énonçant que, sur la dernière feuille de paie, il apparaissait que le GFA avait, sur la base des 3/10e du salaire mensuel

FAITS ET PROCÉDURE Mme [I] [W] a été engagée par la SCI la CROE FRANCE selon contrat à durée indéterminée, en qualité de femme de chambre à compter du 1er novembre 2008, moyennant un salaire brut mensuel

LITIGE Par acte sous seing privé du 22 juillet 2016, l’OPH [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [H] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel

seing privé du 12 octobre 2023, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [F] et Madame [I] [H] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel

O... aurait assuré de multiples tâches d'exécution pour une durée excédant les 84 heures mensuelles qu'il était censé effectuer, sans caractériser l'élément intentionnel, la cour d'appel a méconnu les

Il travaille en qualité de cuisinier et perçoit une rémunération mensuelle de l’ordre de 800 à 1.000 euros. Il sollicite des délais pour apurer sa dette.

que tel est bien le cas en l'espèce puisque le contrat de travail ne comporte aucune des mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel concernant la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle

dont dépend a progression des gérants et la reprise d'hôtels plus prestigieux" et sanctionnable dans les termes de l'article 12-4 de la convention par "la rupture unilatérale du contrat sans préavis,

sans cause réelle et sérieuse" sans avoir précisé le montant respectif de chacun des chefs dont le premier relevait notamment du contrôle de cassation sur l'interprétation et l'application de la convention

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée