Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 26 avril 2013 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.

Article A212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 47

Code du sport

L'organisation de la spécialité " animateur " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionnée à l'article D. 212-21 est fixée par l'arrêté en date du 27 avril 2016 (NOR : VJSF1603369A) s'y rapportant.

Article R1413-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Code de la santé publique

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-129 du 3 février 2017, les dispositions du dernier alinéa du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Article D32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Code de procédure pénale

La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Article 1

—

l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 150 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention

Article L783-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83

Code monétaire et financier

-30 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 613-30-1 et L. 613-30-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 613-30-3, à l'exception des 4° à 5° de son I bis l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-31 l'ordonnance n° 2009-15

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

Code monétaire et financier

Article 36

—

L225-15-1, Sct. Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. L147-13, Sct. Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles, Art. L147-14, Art. L147-15, Art.

Article 4

—

Les montants de l'heure de formation sont fixés comme suit : PRESTATIONS TAUX 1 TAUX 2 Ingénierie pédagogique Coordination d'un stage de formation 15 € par heure 15 € par heure Production de documents originaux ou de valise

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics, sur un site internet

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Un des préfets de région concerné est désigné comme préfet coordonnateur dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

Article L472-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles L. 442-1, à l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie

Article L5241-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

Code des transports

certificat international du système antisalissure, d'une déclaration relative au système antisalissure ou, le cas échéant, d'une déclaration européenne de conformité AFS, conformément au règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril

Article 12

—

Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle périodique des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception

LEGIARTI000049460928

—

-mathématiques du signal (semestre 1) ; Pour le BUT GEII, il s'agit, dans le Programme national issu de l'annexe 8 de l'arrêté du 15 avril 2022 (Bulletin officiel spécial n° 4 du 26 mai 2022 du MESRI) des notions correspondant aux ressources suivantes

LEGIARTI000051258028

—

financement, l'établissement de santé transmet le bilan rempli, par voie électronique, au plus tard le 31 mars de l'année N+1 à l'agence régionale de santé territorialement compétente qui le transmet à la direction générale de l'offre de soins au plus tard le 15

Article L149-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code ; 5° Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5° à 7°, 11°, 14° et 15

Article 1

—

: : 1936 : 36,84 : 1961 : 4.050,00 : : 1937 : 46,02 : 1962 : 4.800,00 : : 1938 : 50,72 : 1963 : 5.220,00 : : 1939 : 55,26 : 1964

Article 7

—

l'assuré né en 1958 ; 19 années pour l'assuré né en 1959 ; 20 années pour l'assuré né en 1960 ; 21 années pour l'assuré né en 1961 ; 22 années pour l'assuré né en 1962 ; 23 années pour l'assuré né en 1963 ; 24 années pour l'assuré né en 1964

Article Annexe II

—

Article 14 Le préfet peut résilier la convention sans délai si le vétérinaire mandaté : Article 15 A tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant son terme par lettre recommandée avec accusé réception, si un manquement grave, imputable

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