franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers

D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre

en qualité d'étudiant du décompte des années de résidence régulière et non interrompue, la préfète du Loiret a commis une erreur de droit en méconnaissance de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que les règles indirectes de compétence édictées par ce texte sont,

ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU LA CONVENTION

X... a été incarcéré à Saint-Denis de La Réunion le 29 janvier 1969 ; qu'estimant que cette détention constituait une voie de fait, comme contraire à l'article 6 de la convention franco-malgache du 27

est entaché d’erreur de fait ; - le préfet, qui s’est fondé sur l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que son droit au séjour est régi par la convention

Dès lors que l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 prévoit la délivrance de titres de séjour pour les étrangers ayant la qualité d'étudiant, un ressortissant de la République

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation

de l'article 11 de la convention franco-malienne ; - il méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde

fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre

Pour juger que la société Lupa Immobilière France ne pouvait être regardée comme ayant fait un usage abusif de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, la cour s'est bornée à relever

Pour juger que la société Lupa Patrimoine France ne pouvait être regardée comme ayant fait un usage abusif de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, la cour s'est bornée à relever

Attendu que le moyen, mélangé de fait, qui se fonde sur des pièces non soumises au juge du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la Convention