1993) que le Crédit lyonnais a mis fin aux fonctions de Mme Y... à compter du 31 octobre 1989; que le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 58 de la convention collective

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

trouve la société Sécuritas France transports de fonds ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de prime de panier en application de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective

Y... et Mme Z... était le plafond 13, alors, selon le moyen, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective qui justifient un montant maximum

; qu'aucune décision n'ayant constaté la responsabilité de la société SICMA à raison de prétendues malfaçons, cette créance qui n'était pas certaine avant l'ouverture de la procédure collective de cette

: 1 / qu'en estimant que la créance du trésorier principal de Bagneux au titre de l'impôt sur le revenu dû par les époux X... pour l'année 1994 était postérieure à l'ouverture de la procédure collective

Romans, avec la qualification de technicien C8 indice 336 de l'accord d'entreprise ; qu'après dénonciation de l'accord d'entreprise, la fédération nationale Léo Lagrange a appliqué la convention collective

régime général de sécurité sociale en cas d'invalidité avait eu pour conséquence à son égard le service d'une rente au taux inférieur à celui résultant pour elle de l'application de la convention collective

Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2015 à l'association Anaïs, aux droits de laquelle vient la fondation Anaïs, soumise à la convention collective nationale de travail des

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de solde d'indemnité de départ volontaire à la retraite, alors « que la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage

L'établissement public fait grief à l'arrêt de valider le redressement opéré par l'URSSAF à son encontre au titre de la prévoyance complémentaire pour non-respect du caractère collectif , alors « que la

créance, qui équivaut à une demande en justice, a un effet interruptif du délai de prescription auquel est soumise l'action en paiement de la créance qui se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective

membres de la CSSCT nonobstant un nombre de candidats correspondant tant au nombre de siège à pourvoir qu'à la répartition proportionnelle prévue par le règlement intérieur du CSE et par l'accord collectif

Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la convention de forfait en heures, l'arrêt retient que, selon l'accord collectif, les salariés soumis à une convention de forfait bénéficient d'une

tous les éléments du salaire doivent être pris en compte, y compris les différentes primes et avantages en nature liés aux séjours du salarié à l'étranger ; qu'en estimant applicable la convention collective

Collective des Journalistes, ainsi qu'une prime de treizième mois, en application de l'article 25 de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes.

al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord collectif

code du travail ; 2°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement résultant d'un accord collectif