X..., affilié à compter du 1er janvier 1998 à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse (CANCAVA) n'ayant pas acquitté les cotisations sociales afférentes à la période du 1er

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié, le 31 août 2001 à l'Association Vendée U Pays de la Loire (l'Association) les bases d'un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations

[O] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient que, pendant le temps de sa gestion, la société n'a pas réglé la TVA due au titre de la période allant du 1er octobre 2006 au 31

que ‘‘Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE de 1983 à 1989.

que ‘‘le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE du 24 avril 1982 au 31 décembre 1992 en expliquant qu'étant forclos au rachat de trimestres

pour la victime, le premier juge avait retenu que le revenu annuel moyen du couple se chiffrait à un montant de 1 681 500 francs, sur lequel le mari et le fils disposaient, compte tenu de la part d'autoconsommation

d'assurance maladie du Val-de-Marne, la somme de 79 688, 75 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, la SARL X... a été radiée des comptes de l'URSSAF le 31 mars 1990 ; qu'aucune cotisation

société [4], a formé le pourvoi n° U 22-17.286 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 février 2026. *** En cette circonstance, par observations orales, M.

, cependant que le demandeur en précisant la période pendant laquelle il était absent et pendant laquelle il ne pouvait recevoir réception du courrier manifestait sa volonté de recevoir copie des pièces

et au titre des majorations et pénalités de retard ; - Condamne, en conséquence, la SCP [1] au paiement de la somme de 3 410,12 euros en cotisations et au titre des majorations et pénalités de retard

rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sogea Atlantique BTP, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations

X... fait encore grief au Tribunal d'avoir retenu, pour deux dossiers, la cotation KC 80 conformément à la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations

[O] de sa demande, l'arrêt retient que si M.

pour retenir la responsabilité de M.

A la suite d'une procédure engagée en vue de l'adoption des statuts de l'ASL, par jugement du 10 février 1977, le tribunal de grande instance de Draguignan a reconnu l'existence de l'ASL et a ordonné la