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28 687 résultats pour « créance non sérieusement contestable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101069

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge du tribunal d'instance peut accorder une provision au créancier. 5.

Source officielle
TJ

Référés

S.A. Mediametriec/S.A

69d5645ccdc6046d477175e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201416

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

809 alinéa 2 du code de procédure civile qui énonce que dans tous les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, que le montant

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f351b

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

sérieusement contestable, viole ce texte la cour d'appel qui, sur son fondement, alloue une provision au créancier d'une obligation de ne pas faire ; alors, d'autre part, ayant relevé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01016

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

sérieusement contestable ; que par un jugement rendu au fond le 29 mai 2013, le tribunal de commerce de Perpignan a admis au passif de la société Vilmor une créance de la société Trebisol d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501028_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514309_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

sur France Travail n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301822_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301823_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301824_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302029_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302031_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302032_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302042_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302043_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302046_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302248_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302256_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302276_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302277_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle

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