Le requérant demande l’annulation de ces décisions.

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal administratif a annulé cette décision. 2.

solde de points nul, ainsi que des décisions de retrait de points qui était récapitulées sur cette même décision.

notification de la décision. ". 3.

B..., enregistrées au greffe du tribunal le 14 décembre 2015, étaient tardives, le ministre de l'intérieur avait soutenu que la décision constatant la perte de validité du permis de conduire, qui mentionnait

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il entre dans l'office du juge administratif, statuant sur la demande tendant à l'annulation d'une décision constatant la perte de points d'un permis de

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Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

d'admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision

juillet 2006 puis renvoyée à celle du 5 septembre suivant, quand la caducité de la citation avait été prononcée par un jugement du 6 juin 2006 du tribunal d'instance de Ribérac ; que, par conséquent, la décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer

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déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision

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