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19 364 résultats pour « défaillance de l'emprunteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57da

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la recevabilité de l'action du prêteur L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759141

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

juridiction incompétente, sa demande tendant à ce que la commune de Torcy (Seine-et-Marne) soit condamnée à lui verser les sommes de 2 500 000 F et 200 000 F correspondant au remboursement de deux emprunts

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69f247d9cdc6046d470018d6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

692604b0bbc24b0cc5f1ff39

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

JCP

69d94331cdc6046d47cdb57b

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686430e30bb2f8a66ca62864

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la forclusion : Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100747

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mai 2007), d'avoir condamné Mme Y... à paiement, alors, que les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69843172cdc6046d47f8fb81

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

642fb7bccece1704f5747a49

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat conclu le 14 mai 2012, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f536cdc6046d47068c30

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b41c6cdc6046d4717f36d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0376cdc6046d4759f095

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110341

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

, qui a pour effet d'ouvrir à la banque la faculté de résilier le contrat pour un motif étranger à son exécution, en l'absence de toute défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, et de

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69d8295acdc6046d47b2e492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d36cdc6046d47cf92d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
TJ

JCP

686c1171dd7001754d61bf04

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdada9d5adc26061fe86

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

I-Sur la recevabilité de l'action en paiement Conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

qualification de clause pénale figurant aux prêts litigieux après avoir relevé que la clause litigieuse prévoyait une majoration de taux d'intérêts lors de la déchéance du terme des crédits résultant de la défaillance

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e15723cdc6046d477feeec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de l'action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle

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