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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
671151ffaa7e95fd3fcf57da
14 octobre 2024
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ddfcdc6046d47386c78
4 juin 2026
Sur la recevabilité de l'action du prêteur L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007759141
6 décembre 1989
juridiction incompétente, sa demande tendant à ce que la commune de Torcy (Seine-et-Marne) soit condamnée à lui verser les sommes de 2 500 000 F et 200 000 F correspondant au remboursement de deux emprunts
Chambre 24 / Proxi fond
69f247d9cdc6046d470018d6
2 avril 2026
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
0P12 Aud. civile prox 3
692604b0bbc24b0cc5f1ff39
8 avril 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
69d94331cdc6046d47cdb57b
6 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
Deuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
1 juillet 2025
Sur la forclusion : Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100747
25 juin 2009
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mai 2007), d'avoir condamné Mme Y... à paiement, alors, que les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance
PROCEDURES ORALES + JCP
69843172cdc6046d47f8fb81
12 janvier 2026
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
Chambre de la Proximité
642fb7bccece1704f5747a49
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat conclu le 14 mai 2012, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
MOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
19 mai 2026
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
PCP JCP fond
697b41c6cdc6046d4717f36d
13 janvier 2026
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
6a0e0376cdc6046d4759f095
En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les
ECLI:FR:CCASS:2022:C110341
20 avril 2022
, qui a pour effet d'ouvrir à la banque la faculté de résilier le contrat pour un motif étranger à son exécution, en l'absence de toute défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, et de
Inscr Civil Cont -10000€
69d8295acdc6046d47b2e492
SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
TPX VER JCP FOND
69d95d36cdc6046d47cf92d6
9 avril 2026
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
686c1171dd7001754d61bf04
2 juillet 2025
Sur la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdada9d5adc26061fe86
15 janvier 2024
I-Sur la recevabilité de l'action en paiement Conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
comm
6079d3b69ba5988459c598c1
18 mai 2005
qualification de clause pénale figurant aux prêts litigieux après avoir relevé que la clause litigieuse prévoyait une majoration de taux d'intérêts lors de la déchéance du terme des crédits résultant de la défaillance
Service de proximité
69e15723cdc6046d477feeec
Sur la recevabilité de l'action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance
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