cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive

aux termes de laquelle il avait obtenu de ne pas effectuer son préavis d'une durée de six mois qui lui avait été néanmoins payé et avait bénéficié d'une " indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive

. ; "aux motifs que : "Marcel Z... a été condamné définitivement par le tribunal correctionnel de Grasse d'abord le 22 novembre 1995 à la peine de 3 années d'emprisonnement, puis le 24 novembre 1995

la cour d'appel d' AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mai 1996, qui, pour blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement, et à l'interdiction définitive

prud'hommes ayant pour sa part relevé qu'eu égard à la durée incertaine de son congé de maladie entraînant à terme de graves perturbations pour l'entreprise, le salarié a bien été remplacé à titre définitif

non-lieu rendue dans ladite procédure, et notifiée aux parties civiles, avait fait l'objet d'un appel de leur part, en cours d'examen devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence de décision définitive

n'a pas permis d'envisager potentiellement le jugement de l'affaire avant le 3 mai 2003, terme du délai d'un an suivant la date à laquelle l'arrêt de mise en accusation de Charles X... est devenu définitif

octobre 1998, adressée à la SNCF qui informait cet organisme que la consolidation des blessures de la victime était intervenue le 30 septembre 1998 et lui demandait de faire connaître sa créance définitive

était parfaitement valable, eu égard à l'adresse indiquée dans le jugement de première instance, laquelle avait fait l'objet d'une vérification à l'audience, de sorte que le jugement était devenu définitif

." ; que ce texte n'exigeant pas que l'inaptitude du salarié soit définitive, l'arrêt attaqué l'a violé en retenant que l'employeur ne l'aurait pas respecté du fait que "l'inaptitude spécifique du salarié

1 / que l'employeur n'est pas tenu de démontrer, dans la lettre de licenciement, la réalité du motif qui y est énoncée ; qu'ainsi, en retenant que "la démonstration de la nécessité du remplacement définitif

Z..., dont les fautes propres étaient soumises à expertise; qu'en effet, l'arrêt du 28 juin 1989, sans doute définitif, n'a pas tranché la question des fautes respectives des banques et des constructeurs

sa charge les taxes foncières, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'était pas saisie de la question de savoir qui devait souscrire la déclaration fiscale d'achèvement, question définitivement

d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 7 décembre 2020, qui a condamné la première, pour blanchiment aggravé, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, et une interdiction définitive

2018, ce qui contredisait l'hypothèse d'une cessation totale d'activité en 2016 ; qu'en disant les licenciements pour motif économique des salariés fondés sur la cessation d'activité complète et définitive

L'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive le 4 mai 2020. 4. M. [J] a été mis en liberté le 8 juillet 2020. 5.

[F] au titre de la prestation compensatoire restée impayée, l'arrêt retient que le jugement du 25 novembre 2010 a eu pour effet d'arrêter définitivement le principe d'une compensation avec les autres créances

conclu entre les parties stipule qu'en cas de résolution, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations apportés à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement