de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, outre une allocation de procédure, et condamné au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale

dernière le 30 juin 1987, une "indemnité de pas-de-porte" de 150 000 francs, remboursable après libération des lieux pour le cas où elle exercerait la faculté de résiliation accordée jusqu'à la même date

la somme de 100 815, 62 euros au titre de la sommation de payer majorée des intérêts au taux légal et ce à compter du 13 décembre 2017, date de la sommation de payer ; - Ordonné la capitalisation des

Le prix de cession convenu, page 3, était de 350.000 $ payable comptant.

au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 4 mars 2016 au 30 septembre 2016 et des congés payés afférents, alors « que la validité de la rupture conventionnelle du contrat de

les effets à l'échéance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute du syndic en raison du défaut de paiement de commandes passées par la société en règlement judiciaire, autorisée à poursuivre

Un jugement du 29 avril 2009 a prononcé la résiliation du contrat de location de matériel à la date du 7 juillet 2008 et, avant dire-droit sur la demande en paiement, ordonné une mesure d'expertise.

[S] et quand, dès lors, elle condamnait la société Art BJ à payer à M.

X... a réclamé le paiement d'une somme au titre du préavis non respecté ; Attendu que pour accueillir cette demande et débouter M.

de payer resté infructueux.

faute grave, la cour d'appel a retenu que la salariée ne conteste pas qu'elle ne sauvegardait les données informatiques sur disque dur qu'une fois par an seulement, qu'en juin 2005 à la suite d'une panne

avec la société ENR Pro, - prononcé la caducité du contrat de location passé avec la société Grenke Location SAS le 8 juillet 2019, - condamné la société Grenke Location SAS à payer à Mme [Z] [I] ès

Y..., le 23 janvier 1996, que, n'ayant toujours pas reçu l'engagement de sa banque de la garantir à première demande et à défaut de signature de l'acte de cession à la date fixée par un précédent courrier

du 20 décembre 1996, de l'état de cessation des paiements de la société ; "alors que, d'une part, le paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, fût-elle estimée excessive par la juridiction

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, après sa relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

[K] à payer à la banque une somme comme avaliste d'un billet à ordre, alors « que la régularité du billet à ordre suppose qu'il soit daté ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la date initiale a été

A la date du 20/04/2026, la SAS LORMAC INDUSTRIES a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.