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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330317

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SYNGENTA AGRO S.A., dont le siège est 20 rue Marat à Saint-Cyr l'Ecole (78812) ; la SOCIETE SYNGENTA AGRO S.A. demande

Source officielle

Page 84 sur 1115

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60347a9820760468939cf70c

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Revendiquant une classification au niveau F de la convention collective, Monsieur [X] a saisi le 16 novembre 2011 le Conseil de Prud'hommes de Paris d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir des

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CC

soc

6137229acd580146773fef9f

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

reconventionnel en paiement des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Comareg fait grief à l'arrêt, rendu après débats devant le juge rapporteur, de ne pas avoir

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CA

2e chambre sociale

6711facd7603bf88a1884853

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'employeur proposait dans un souci de clarification de fixer un rendez-vous.

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CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a66

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'employeur répond que les demandes de salaire antérieures au 31 mai 2016 sont prescrites et que la demande est irrecevable comme nouvelle devant la cour d'appel.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11093

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

C... fonde sa demande sur le fait que sa carrière aurait été freinée du fait de ses activités syndicales et qu'il ne bénéficierait pas de la classification à l'échelon J qui lui serait applicable ; qu'or

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CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88952

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

février 2005 par France X... d'un jugement rendu le 18 janvier 2005 par la formation de départage du Conseil de Prud'hommes de LYON (section activités diverses) qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01339

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

soins aux malades, sans réfuter les motifs du jugement dont la confirmation était demandée, selon lesquels en vertu de la règle "à travail égal salaire égal" Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10901

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

cas de litige portant sur la classification d'un salarié, il n'y a pas lieu de s'attacher aux mentions portées sur le contrat de travail ou les organigrammes, mais à la réalité des fonctions exercées

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Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb67

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

initial et celle du niveau de classification du nouvel emploi. ... ".

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00775

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

reconnue ; qu'en estimant que le salarié avait droit, du fait de la reconnaissance de la qualité de directeur niveau 2, non pas seulement au nombre de point minimum correspondant à la classification que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00776

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

reconnue ; qu'en estimant que les salariés avaient droit, du fait de la reconnaissance de la qualité de directeur niveau 2, non pas seulement au nombre de point minimum correspondant à la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00777

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

reconnue ; qu'en estimant que le salarié avait droit, du fait de la reconnaissance de la qualité de directeur niveau 2, non pas seulement au nombre de points minimum correspondant à la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00774

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

reconnue ; qu'en estimant que les salariés avaient droit, du fait de la reconnaissance de la qualité de directeur niveau 2, non pas seulement au nombre de point minimum correspondant à la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00396

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

AUX MOTIFS QUE la classification s'opère selon les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'après l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification en janvier 2004, Madame X... a été positionnée

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Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e49

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Par décision du 12 septembre 2005, le Conseil de Prud'hommes a débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes.

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soc

6079b17a9ba5988459c52554

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Z..., Parent, Tisserant et Rocquencourt, salariés de la Caisse d'épargne de Picardie, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires pour les années 1987 à 1992, en faisant valoir

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soc

6137247bcd58014677415df7

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Chantelle en qualité de conditionneuse, coefficient B 108, statut ouvrier, de la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11004

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

La classification J demandée par M .Y... pour ce métier n'est donc pas justifiée. De même en reprenant les salariés entrés en même temps que lui et de même diplôme (panel de 10 salariés), M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00374

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

X..., qui invoquait devant les juges du fond le contenu de cette note au soutien de ses demandes en rappels de salaires, en exposant qu'il en avait accepté les termes, n'est pas recevable à prétendre,

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