EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

de l'intégralité de ses demandes ; - de confirmer pour le surplus l'ordonnance entreprise ; - de condamner la société Ribeiro Immobilier à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700

Mme [N] [K] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne le 28 octobre 2022, laquelle a déclaré recevable sa demande le 21 novembre 2022.

[Z] [T] [W], assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En cas de contestation de l'habilitation d'un fonctionnaire de police à consulter un fichier de police

l'absence de perspectives d'éloignement réel à bref délai, estimant qu'en l'absence de date de voyage, la rétention administrative ne peut pas être prolongée ; Attendu que l'autorité préfectorale demande

l'absence de perspectives d'éloignement réel à bref délai, estimant qu'en l'absence de date de voyage, la rétention administrative ne peut pas être prolongée ; Attendu que l'autorité préfectorale demande

part que la délégation ne vise pas expressément ce type d'acte et d'autre part que ni l'absence ni l'empêchement de la première délégataire ne sont justifiés ; Attendu que l'autorité préfectorale demande

des parties ; qu'ainsi la cour d'appel, qui s'est abstenue de toute réponse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ayant demandé

; que, devant la cour d'appel, Mme veuve X... et son fils Eric ont demandé l'infirmation de cette décision, au motif que les formalités de l'article 837 du Code civil, auxquelles ils n'avaient pas renoncé

. ; que, dans ces conditions, ce dernier n'a pu, comme il l'écrit dans son attestation, lui demander de confirmer sa position (démission) par écrit ; Attendu que la rupture du contrat incombant à la

Y... soit déboutée de toutes ses demandes. Selon lui, le licenciement de X...

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit y avoir lieu à fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2005 à la valeur locative, Aux motifs que "l'I.F.M.H.I., locataire, invoque à l'appui de sa demande

caractérisé que la cour d'appel a omis de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que, dans son courrier du 19 septembre 1985 l'employeur reconnaissait qu'il lui avait demandé

chambre, section A), au profit de la BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE, ... (8ème), aux droits de qui vient la BANQUE MEDITERRANEENNE DE DEPOTS, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Gilles X..., demeurnant route de SellessurCher, à Contres (LoiretCher), 3°) de la compagnie d'assurances Le Groupe Concorde, dont le siège social est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à M.

Lors de l'audience devant la Cour, [M] [T] qui avait été régulièrement convoqué ne s'est pas présenté.