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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00857
20 septembre 2011
20 septembre 2011
la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200306_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
une requête et des mémoires enregistrés le 11 février 2022, le 11 mars 2022, le 20 mars 2023 et le 24 mai 2023, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Weem Hydro, représentée par Me Marc, demande
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un jugement n° 2106468 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100155_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2021 et le 8 novembre 2022, Mme E F, représentée par Me Gernez, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu
Source officielle2ème chambre
DTA_2101626_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B demande au tribunal d'annuler cette décision et d'ordonner sa réintégration. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un jugement n° 2000491 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401625_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A ; par courrier du 24 janvier 2024, notifié le 26 janvier 2024, l'intéressé a été convoqué devant une commission administrative paritaire (CAP) siégeant en formation disciplinaire afin d'examiner la demande
Source officielleChambre 3
DTA_2300715_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A B, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa révocation ; 2°) d'enjoindre au
Source officielleRéféré président
68f147fa88dcb0e97e90baa8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il s'ensuit que la demande provisionnelle est justifiée pour un principal de : 8 706,82 – 1 222,24 – 897,84 – 147,29 = 6 439,45 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88820
14 septembre 2006
14 septembre 2006
un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et par lesquelles Maître Frédéric TORELLI concluant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl PRO SECURITE ,intimée; demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les recours contre les décisions prises par le trésorier-payeur général sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de première instance, dans le second cas, devant le juge
Source officielle2ème chambre
DTA_2100381_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
indemnitaire est recevable dès lors que son recours hiérarchique du 17 février 2021 peut être regardé comme comportant une demande de paiement d'une somme d'argent.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2532929_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) pour l’année 2025
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303087_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) du Docteur A B, représentée par Me Lesné, demande au tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2023 et le 16 juillet 2024, Mme A C, représentée par Me Rapady, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d9
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Par jugement du 3 octobre 2001 le juge de l'exécution a débouté la société CORDON ELECTRONIQUE de sa demande d'annulation du commandement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b2
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Par jugement du 3 octobre 2001 le juge de l'exécution a débouté la société CORDON ELECTRONIQUE de sa demande d'annulation du commandement.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87767
27 juillet 2005
27 juillet 2005
D... et de les débouter de toutes leurs demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b658
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Par jugement du 3 octobre 2001 le juge de l'exécution a débouté la société CORDON ELECTRONIQUE de sa demande d'annulation du commandement.
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