que la société Litef ayant engagé une action en contrefaçon à leur encontre, les sociétés Sagem, SFIM et Eurofog ont soulevé un incident tendant à l'annulation de différents actes ; que le Tribunal a déclaré

362-4 et L. 362-5 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1987, l'URSSAF de Charente-Maritime a déclaré une créance dont le montant a été

frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, que l'allocation forfaitaire de repas n'excédant pas un certain montant n'est réputée utilisée conformément à son objet

Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que les dernières conclusions de l'appelante ne concluent pas à l'infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1750 du Code général des Impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qu'un concurrent, comportant diverses ressemblances entre ces objets, lorsqu'il est également, comme en l'espèce, cosntaté que ce concurrent ne détient aucun droit privatif sur la sélection des éléments

P... et G..., Mmes I... et K..., les époux E..., Yves L... et Rachel D... ont déclaré leurs créances, MM.

X... pouvait faire l'objet d'une saisie, après avoir constaté que ce véhicule lui servait pour se rendre et revenir de son lieu de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

le 7 juillet 1987, une mise en demeure, puis le 26 août suivant, un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser de déclarer

[C] [M] des chefs de viol aggravé, dégradations, harcèlement moral et violences aggravées, a déclaré sans objet l'appel du procureur de la République, assorti d'un référé-détention, d'une ordonnance de

qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que l'appel est devenu sans objet et condamne la société Les Séréniales, M.

dit de saisine et de la procédure subséquente ; "aux motifs que pendant la rétention administrative légalement ordonnée puis éventuellement prolongée par le juge judiciaire, la personne qui fait l'objet

transférés ne font pas ultérieurement l'objet d'une vente ; que les transferts ne doivent pas être inclus dans la déclaration de C3S.

européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[D], artisan maçon, ayant pour objet la réalisation de travaux d'agrandissement de sa maison d'habitation et lui a versé un acompte. 2.

L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

212 A de l'annexe III au Code général des impôts, 591 et 593 du Code de p édure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré

dation en paiement de locaux commerciaux ou d'habitation à livrer dans la première tranche à édifier pour le 31 décembre 1993 ; que la SNC ayant abandonné son projet de promotion immobilière, les biens objets

la cour d'appel de NIMES, en date du 25 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte des chefs d'extorsion de signature, dénonciation calomnieuse et vol, a déclaré