ENVISAGES, IL ETAIT INDIQUE PAR LE VERIFICATEUR, DE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE ET CIRCONSTANCIEE, QUE CES REDRESSEMENTS DEVAIENT ETRE REGARDES, A DUE CONCURRENCE DE LEUR MONTANT, COMME DES REVENUS DISTRIBUES

- NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Indépendance des impositions respectives de la personne morale distributrice et du bénéficiaire de la distribution - Motivation

provoqué par la gravité des faits, leur multiplicité et leur caractère spectaculaire et dangereux pour autrui, les malfaiteurs n'hésitant pas à utiliser des voitures-béliers pour s'attaquer aux distributeurs

s'il était compatible avec l'état de santé de son salarié, la proposition de poste faite au salarié suite à la réponse favorable du médecin du travail, et ses démarches auprès de concessions et distributeurs

pour agir et fuir, équipements, gilets, gilets pare-balles, planques, et effectuer des repérages, d'un ou plusieurs crimes, en particulier des vols à mains armées de fourgons blindés et attaques de distributeurs

l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a déduit le rejet de « l'action en concurrence déloyale du distributeur

s'orienter si cela s'avérait nécessaire vers une modification des allégations nutritionnelle ; que, dès lors, suite à plusieurs échanges de correspondances, la diffusion des prospectus destinés aux distributeurs

Il relève également que la SIAC est restée distributeur de la marque Dacia et qu'elle pouvait commercialiser d'autres marques de véhicules, neufs ou d'occasion. 11.

elle n'avait effectivement plus représenté les articles Sylvetra et Promoca, mais soutenait que ce changement ne lui était en aucun cas imputable, les fabricants de ces articles ayant changé de distributeur

proposant à un tiers la distribution exclusive des produits Sharp TX 100 ; qu'en ne répondant pas à ces écritures attestant de la faute contractuelle commise par la société Sharp à l'encontre de son distributeur

la société Igena et la société Proengin s'étaient déroulées "de façon safisfaisante jusqu'au début de l'année 1989" a constaté que la société Proengin s'était entendue avec la société Velera pour distribuer

société Soredic signifiées le 2 septembre 1994, soit trois jours avant l'ordonnance de clôture, et faisant état de prétendus irrégularités et retards de paiement ayant soi-disant indisposé les distributeurs

que comme l'a relevé la cour d'appel, le contrat du 4 décembre 1995, conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la première livraison effectuée par le fournisseur dans les entrepôts du distributeur

220 000 euros hors taxes ; que cette clause n'avait pas la nature d'une clause pénale mais prévoyait expressément, en cas de non-respect des volumes d'achat déterminés, le remboursement, par le distributeur

en Corse bénéficiant d'un contrat de distribution sélective avec la société Iveco France ; qu'en considérant que la clientèle de la société [Localité 2] diesel pouvait se fournir auprès d'autres distributeurs

Selon l'article L. 441-7, I, du même code, une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

G... de fabriquer, détenir, mettre dans le commerce, offrir à la vente, vendre directement et/ou par l'intermédiaire de quelque distributeur que ce soit, tout dispositif reproduisant les caractéristiques

Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués : 4.